Les législateurs de la Commission des affaires juridiques et parlementaires ont rejeté une proposition du Bureau du Procureur général (DPP) visant à obtenir des fonds pour le Département d’Inspection et d’Assurance Qualité, invoquant des ingérences politiques et de mauvaises performances.
Les députés ont échangé avec des responsables du Bureau du Procureur général (ODPP) le mardi 1er avril 2025, lors de l’examen de la déclaration de politique ministérielle du DPP.
Le DPP est établi en vertu de l’article 120 de la Constitution et est chargé d’engager des poursuites pénales devant toutes les juridictions compétentes, à l’exception de la Cour martiale.
Appel à la redevabilité dans la gestion des affaires judiciaires
Le député du comté d’Erute Sud, l’honorable Jonathan Odur, a exigé du DPP des comptes sur la gestion des dossiers judiciaires. Il a demandé un audit des affaires reçues, sanctionnées, recommandées pour enquête complémentaire ou classées.
« Une affaire est déjà bien connue du public : celle du Colonel Dr. Kizza Besigye et de ses coaccusés. Quand comptez-vous enfin la juger au lieu de demander sans cesse des délais supplémentaires sous prétexte d’enquêtes complémentaires ? Vous avez déjà validé les dossiers, ce qui signifie que vous étiez satisfaits des preuves. Donnez-nous une mise à jour ainsi qu’un état des lieux des autres affaires en attente », a déclaré Odur.
Il a également critiqué le DPP pour avoir engagé des poursuites sans preuves suffisantes.
« Comprenez-vous ce que cela signifie pour un innocent d’être poursuivi malgré des éléments démontrant l’absence de fondement solide pour un procès ? Réalisez-vous le préjudice que vous causez à ces individus ? » a-t-il interrogé.
Selon lui, bien que le DPP bénéficie d’une indépendance constitutionnelle, il a échoué à contrôler ce qu’il a qualifié d’abus de l’exécutif.
« Pour cette raison, je rejette la proposition budgétaire pour le Département d’Inspection et d’Assurance Qualité. Quelles inspections avez-vous menées pour garantir que vos procureurs respectent la déontologie professionnelle ? » a-t-il ajouté.
Des procureurs accusés de soumission aux services de sécurité
La députée du district de Soroti, l’honorable Anna Adeke, a remis en question le fait que les procureurs prennent des ordres de la part des agents de sécurité du gouvernement.
« Pourquoi vos procureurs exécutent-ils des ordres de la part des Commissaires résidents de district (RDC), des Directeurs du renseignement de district (DISO), etc. ? Votre bureau est utilisé à des fins inappropriées », a-t-elle dénoncé.
Le député de West Budama North East, l’honorable Fox Odoi-Oywelowo, a condamné les mauvaises performances du DPP, s’appuyant sur les conclusions du 11e rapport annuel sur l’état de l’égalité des chances pour l’exercice financier 2023/2024.
Un plaidoyer pour plus de ressources
Face à ces critiques, la principale analyste en politique publique de l’ODPP, Viola Tucungwirwe, s’est engagée à répondre aux préoccupations soulevées par les députés et leur a demandé de soutenir leurs demandes de financement.
Elle a insisté sur la nécessité de ressources pour recruter des avocats de l’État et du personnel non juridique, améliorer la communication et renforcer les unités opérationnelles du DPP.
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